Conditions Générales de Vente

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Pulsyx, SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé à Neuilly-sur-seine, France, auprès de ses clients professionnels ou particuliers.

Conformément aux articles L.441-1 et L.441-6 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pulsyx fournit aux Clients professionnels ou particuliers qui lui en font la demande ses services en matière de :

Développement de sites web et applications
Design d'interfaces utilisateur (UI/UX)
Maintenance et support technique
Optimisation SEO
Hébergement web

Article 2 - Commandes et Exécution

2.1 Formation du contrat

Le contrat est formé au moment de l'acceptation par le Client du devis établi par Pulsyx. Cette acceptation peut être manifestée par :

La signature du devis avec la mention "Bon pour accord"
L'acceptation explicite par email du devis
Le versement de l'acompte mentionné sur le devis

2.2 Modification de la commande

Toute demande de modification de la commande par le Client doit être faite par écrit et ne peut être prise en compte qu'après acceptation écrite de Pulsyx. Ces modifications peuvent donner lieu à une révision du prix et des délais initialement convenus.

2.3 Cahier des charges

Le Client s'engage à fournir à Pulsyx un cahier des charges détaillé définissant les besoins et fonctionnalités du projet. En l'absence de cahier des charges, la proposition commerciale de Pulsyx tiendra lieu de cahier des charges.

Article 3 - Tarifs et Conditions

3.1 Prix

Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.2 Révision des prix

Pulsyx se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3.3 Offres promotionnelles

Les réductions ou promotions sont décrites sur le devis ou la proposition commerciale. Ces avantages ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire explicite.

Article 4 - Modalités de Paiement

4.1 Échéancier de paiement

Sauf conditions particulières, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

30% à la signature du devis (acompte)
40% au démarrage du développement
30% à la livraison

4.2 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles (Loi 2008-776 du 4 août 2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

4.3 Moyens de paiement

Acceptés :

Virement bancaire
Chèque
Carte bancaire
Prélèvement SEPA

Coordonnées bancaires :

IBAN : FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX
BIC : XXXXXXXX

Article 5 - Délais et Livraison

5.1 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou annulation de la commande.

5.2 Réception

La réception des développements fait l'objet d'un procès-verbal de recette. Le Client dispose de 7 jours pour valider la livraison ou émettre des réserves.

5.3 Conditions de recette

Tests de conformité au cahier des charges
Vérification des fonctionnalités
Tests de performance
Validation de l'interface utilisateur

Article 6 - Responsabilité

6.1 Obligations de Pulsyx

Pulsyx s'engage à :

Apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité
Respecter les délais annoncés
Maintenir une veille technologique constante
Préserver la confidentialité des informations transmises

6.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité de Pulsyx ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le montant des dommages et intérêts ne pourra en tout état de cause excéder le montant du projet concerné.

6.3 Force majeure

Pulsyx ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

7.1 Droits d'auteur

Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu'après le paiement complet du prix convenu. Jusqu'au paiement intégral, le Client s'interdit tout acte de disposition des créations réalisées.

7.2 Étendue des droits cédés

Les droits cédés comprennent :

Le droit de reproduction
Le droit de représentation
Le droit d'adaptation
Le droit d'exploitation

7.3 Code source

Sauf mention contraire explicite, le code source des développements reste la propriété de Pulsyx. Une licence d'utilisation est accordée au Client dans les conditions définies au contrat.

Article 8 - Résiliation

8.1 Conditions de résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

8.2 Conséquences

En cas de résiliation, le Client devra régler l'intégralité des prestations déjà réalisées et pourra être redevable de dommages et intérêts.

Article 9 - Dispositions Finales

9.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

9.2 Contact

Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez nous contacter :

Par email : [email protected]
Par téléphone : +33 (0)9 72 13 04 83
Par courrier : Neuilly-sur-seine, France

Dernière mise à jour : 09/04/2025